Conditions Générales de Vente (Hors bilan de compétences)

Aurélie Trémion – Aurée Coaching, entrepreneur individuel en micro-entreprise, immatriculée sous le n° SIRET 106 787 831 00010, domiciliée 1785 rue des Fèves, 59226 Lecelles, ci-après désignée « le Prestataire » ou « Aurée Coaching », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après désignée « le Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “Conditions Générales”) définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de coaching au Client. Elles s'appliquent à toute commande de prestation, que le Client agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur ; les dispositions spécifiques applicables uniquement aux consommateurs sont signalées comme telles.

Les présentes Conditions Générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières annexées à un devis ou à une proposition commerciale, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 — Présentation du Prestataire

Aurélie Trémion exerce sous le nom commercial “Aurée Coaching” en qualité d'entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise (SIRET 106 787 831 00010), domiciliée 1785 rue des Fèves, 59226 Lecelles.

Le Prestataire est joignable à l'adresse électronique : contact@auree-coaching.fr.

Aurée Coaching est spécialisée dans l'accompagnement à la reconversion professionnelle et le développement personnel et professionnel, à destination principalement des femmes en transition de carrière. Les prestations couvertes par les présentes Conditions Générales sont strictement limitées au coaching ; les bilans de compétences font l'objet d'un traitement distinct (voir Article 3).

Article 3 — Champ d'application : prestations de coaching uniquement

Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux prestations de coaching proposées par Aurée Coaching, notamment :

•         le coaching Human Design, proposé à la séance ;

•         le coaching ikigai, proposé à la séance et réservable séance par séance ;

•         le “Programme Clarté”, parcours dédié aux enseignantes en réflexion de reconversion ;

•         les ateliers, séances ponctuelles et tout autre format de coaching individuel proposé par le Prestataire.

Le Client est informé que les séances d'ikigai peuvent être réservées indépendamment les unes des autres ; le Prestataire recommande toutefois, pour une cohérence optimale de la démarche, de suivre les 5 séances dans leur ensemble, sans que cela constitue une obligation.

Sont expressément exclus du champ des présentes Conditions Générales les bilans de compétences, qui font l'objet de conditions générales et/ou d'une convention spécifiques, distinctes des présentes, communiquées au Client préalablement à toute signature lorsque cette prestation sera proposée.

Le Prestataire utilise différents outils d'exploration de soi et de développement personnel (ikigai, Human Design, EFT, désengrammation cellulaire, et, de manière ponctuelle et à la demande, des outils intuitifs tels que tarot, oracles ou pendule) qu'il choisit, adapte ou combine selon les besoins du Client, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens et ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, un traitement ou un accompagnement psychothérapeutique réglementé, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en orientation scolaire réglementée. Elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique. Cela vaut pour l'ensemble des outils mobilisés par le Prestataire, y compris l'EFT (technique de libération émotionnelle) et les outils d'exploration intuitive (tarot, oracles, pendule), qui sont employés à titre d'outils d'accompagnement et de développement personnel, et non à des fins thérapeutiques ou diagnostiques. Ces prestations ne sauraient se substituer à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire ; il appartient au Client de consulter un professionnel de santé habilité en cas de besoin identifié dans ce domaine.

Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer toute prestation. Le Client est informé de toute modification ayant un impact sur une prestation déjà réservée ou en cours d'exécution.

Article 4 — Conditions relatives au Client

Le Client doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique à contracter. Pour les Clients consommateurs, les présentes Conditions Générales s'adressent à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 5 — Devis et informations précontractuelles

Pour les accompagnements sur mesure (programme individuel, programme collectif), une proposition commerciale ou un devis écrit est établi et communiqué au Client par voie électronique. Ce document précise l'identité et les coordonnées du Prestataire et du Client, la nature et l'étendue de la prestation, sa durée prévisionnelle, son prix, ainsi que les modalités de paiement et d'annulation applicables.

Sauf mention contraire, l'établissement d'un devis est gratuit. Sauf indication différente sur le document, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 6 — Acceptation de la commande

Le Client matérialise son acceptation en signant le devis ou la proposition commerciale, ou en donnant son accord écrit par tout moyen (validation par courrier électronique, outil de réservation en ligne), le cas échéant accompagné du paiement de l'acompte prévu.

Cette acceptation vaut engagement ferme et définitif sur la nature de la prestation, sa durée prévisionnelle, ses modalités d'exécution (présentiel ou distanciel), son prix et ses conditions de paiement. Un contrat est formé entre les parties à compter de cette acceptation.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du droit de rétractation prévu à l'Article 9 des présentes.

Article 7 — Tarifs

Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant toute intervention, via un devis, une proposition commerciale, ou les informations tarifaires figurant sur le site internet auree-coaching.fr.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures.

Un devis préalablement établi est valable un mois à compter de sa date d'émission. Aucune prestation ne sera facturée à un tarif différent de celui communiqué et accepté par le Client lors de la conclusion du contrat.

Article 8 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe, ou par lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire.

Prestations à la séance (coaching Human Design, coaching ikigai à l'unité, ateliers) : le paiement intégral est exigible au moment de la réservation ou avant le début de chaque séance.

Programme Clarté (parcours de 5 séances) : le Client choisit, au moment de la commande, entre les deux modalités de paiement suivantes :

•         le paiement intégral en une fois, par carte bancaire ou virement, avant le début du parcours ;

•         le paiement fractionné en 3 mensualités égales, sans frais, par prélèvements automatiques programmés sur la solution de paiement Stripe.

En cas de paiement fractionné, chaque mensualité est exigible avant le début du bloc de séances auquel elle correspond, selon la répartition précisée au Client dans la proposition commerciale ou la confirmation de réservation. Le Prestataire ne délivre les séances correspondant à une échéance qu'après encaissement effectif de celle-ci. En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement, le Prestataire en informe le Client et suspend la programmation des séances suivantes jusqu'à régularisation ; cette suspension ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Retard de paiement

Tout retard ou échec de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis, validation de la commande ou paiement de l'acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire (courriel à contact@auree-coaching.fr, courrier recommandé, ou formulaire dédié). Si la rétractation intervient avant le début de la prestation, le remboursement intégral des sommes versées intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit, ce dernier ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande et cette renonciation doivent être recueillies par écrit (courriel ou tout support durable) avant le début de la prestation.

À défaut de renonciation expresse, si la prestation a déjà commencé avec l'accord du Client lors de l'exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata de la prestation réalisée.

Lorsque le Client a réglé le Programme Clarté par paiement fractionné, seule l'échéance déjà encaissée est concernée par le remboursement en cas de rétractation ; les éventuels prélèvements futurs programmés sont annulés et ne seront pas exigibles.

Article 10 — Annulation et report (hors délai de rétractation)

Au-delà du délai légal de rétractation visé à l'Article 9, toute demande d'annulation ou de report est soumise aux conditions suivantes :

•         annulation ou report demandé plus de 7 jours avant la séance ou le début du module concerné : remboursement intégral ou report sans frais ;

•         annulation ou report demandé entre 7 jours et 48 heures avant : remboursement ou avoir à hauteur de 50 % du montant de la séance ou du module concerné ;

•         annulation demandé moins de 48 heures avant, ou absence du Client le jour de la séance (“no-show”) : aucun remboursement, la séance est considérée comme due.

Pour le Programme Clarté (5 séances), des conditions spécifiques d'annulation et de report peuvent être précisées dans la proposition commerciale ou le contrat individuel ; à défaut, les règles ci-dessus s'appliquent à chaque séance prise individuellement.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@auree-coaching.fr.

Article 11 — Suspension du Programme Clarté

En cas d'empêchement durable du Client en cours de Programme Clarté (maladie, événement familial grave, ou tout autre motif légitime dûment justifié), le Client peut demander la suspension temporaire du parcours, par écrit, au moins une semaine avant la date souhaitée de suspension lorsque les circonstances le permettent.

Pendant la durée de la suspension, aucune nouvelle séance n'est due ni programmée. La reprise du parcours s'effectue d'un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités respectives.

La durée de suspension ne peut excéder 2 mois à compter de l'accord formalisé par écrit entre les parties. Passé ce délai, et à défaut de reprise ou de nouvel accord exprès, le Programme est considéré comme arrivé à son terme ; les séances déjà réalisées restent dues, et les séances non réalisées font l'objet d'un remboursement ou d'un avoir, au choix du Client.

Le Prestataire peut également être amené à reporter ou suspendre temporairement le calendrier du Programme pour des motifs qui lui sont propres ; il en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais et propose de nouvelles dates, sans frais pour le Client.

Article 12 — Limites d'intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de cesser l'exécution d'une prestation si :

•         les conditions de la relation rendent impossible le bon déroulement de l'accompagnement (comportement inapproprié, manquement grave au respect mutuel) ;

•         la demande du Client est contraire à la législation en vigueur ou à l'ordre public ;

•         le Client manque de manière répétée à ses obligations contractuelles, notamment de paiement.

Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de refus ou de cessation de la prestation pour l'un de ces motifs, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client ; seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues, et les sommes déjà versées au titre de prestations non réalisées de ce fait sont remboursées au Client.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations utiles et exactes nécessaires à la bonne réalisation de l'accompagnement, et à signaler toute évolution de sa situation susceptible d'avoir un impact sur le déroulement de la prestation.

Le Client s'engage à participer activement au processus de coaching (présence aux séances, réalisation des exercices proposés entre les séances le cas échéant), à respecter les horaires convenus, et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire.

Le Client reconnaît que le succès de l'accompagnement dépend en grande partie de son implication personnelle, et que le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, non de résultat.

Article 14 — Responsabilité

Les prestations fournies par le Prestataire relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire met en œuvre les compétences acquises par sa formation et son expérience, avec diligence et professionnalisme, sans pouvoir garantir l'atteinte d'un résultat particulier par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux seuls dommages directs résultant de la prestation. Sont exclus tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit (perte de revenus, préjudice commercial, perte de chance, etc.). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Assurance

Le Prestataire s'engage à souscrire, dans les meilleurs délais et préalablement à l'exercice de son activité de coaching, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée en raison de dommages causés au Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Article 15 — Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, suspend l'exécution des obligations contractuelles. Constitue notamment un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (catastrophe naturelle, épidémie, grève nationale, panne généralisée des réseaux de communication, etc.) rendant impossible l'exécution de la prestation.

Le Prestataire informe le Client par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement. Les obligations sont alors suspendues sans indemnité de part et d'autre.

Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due, le Prestataire remboursant au prorata les sommes versées pour les prestations non exécutées.

Interruptions techniques

En cas de difficulté technique imprévue (panne internet, coupure électrique) empêchant la tenue d'une séance à distance, et d'une durée inférieure à 24 heures, la séance est reportée au prochain créneau disponible sans frais pour le Client. Au-delà de 24 heures, les dispositions relatives à la force majeure s'appliquent.

Article 16 — Indisponibilité du Prestataire

En cas d'incapacité temporaire du Prestataire à assurer une séance (maladie, accident, imprévu personnel), celui-ci en informe le Client dès que possible et propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce seul fait. À défaut de report possible dans un délai de 7 jours, la séance concernée est intégralement remboursée.

Article 17 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information échangée dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et après son terme. Le Prestataire s'astreint en particulier au secret professionnel s'agissant des informations personnelles partagées par le Client au cours des séances.

Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement exclusivement interne par le Prestataire, aux fins de gestion des demandes d'information, des réservations et du suivi de la prestation.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et jusqu'à 3 ans maximum après son terme. Elles ne sont ni cédées, ni échangées, ni louées à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à :

•         par courriel : contact@auree-coaching.fr

•         par courrier : Aurélie Trémion, 1785 rue des Fèves, 59226 Lecelles

Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter le site cnil.fr. En cas de litige relatif au traitement de ses données après contact préalable avec le Prestataire, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 — Propriété intellectuelle

17.1 Garanties du Client. Le Client garantit disposer des droits et licences nécessaires sur les éventuels documents, images ou contenus qu'il transmettrait au Prestataire dans le cadre de la prestation.

17.2 Droits du Prestataire. Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents, supports, exercices et outils qu'il conçoit et utilise dans le cadre de ses prestations (cahiers d'exercices, supports d'accompagnement, contenus de programme, etc.). Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces documents par le Client, à des fins commerciales ou pour former des tiers, est interdite sans accord exprès et préalable du Prestataire.

17.3 Usage des documents. Les documents et ressources remis au Client dans le cadre de la prestation sont destinés à son usage strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, partager ou diffuser à des tiers.

Article 19 — Référencement, témoignages et droit à l'image

Le Prestataire peut faire état, parmi ses références, de l'accompagnement réalisé au profit du Client, sous une forme anonymisée (initiales, descriptif général du parcours, sans élément permettant l'identification) sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, sans autorisation préalable spécifique.

Le Prestataire peut également solliciter le Client, à l'issue de la prestation, pour recueillir un témoignage écrit, audio ou vidéo nominatif ou identifiable (nom, prénom, voix, image), destiné à être diffusé à des fins de promotion de l'activité du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).

Conformément à l'article 9 du Code civil, le Client dispose d'un droit exclusif sur son image, sa voix et sa vie privée. Toute utilisation d'un témoignage nominatif ou identifiable du Client est subordonnée à son accord exprès et écrit préalable (cession de droit à l'image), précisant les supports et la durée d'exploitation envisagés. À défaut de précision contraire dans cet accord, la cession est consentie pour une durée de 5 ans à compter de sa signature, pour une exploitation limitée aux supports de communication du Prestataire dans l'Union européenne.

Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement et demander le retrait d'un témoignage déjà publié, en adressant une demande écrite au Prestataire, qui s'engage à y donner suite dans un délai raisonnable, sans préjudice des diffusions déjà réalisées avant cette demande sur des supports tiers (réseaux sociaux notamment) échappant à son contrôle direct.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation au Prestataire par écrit à contact@auree-coaching.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ce dernier.

Juridiction compétente

Pour les litiges relevant d'une relation entre professionnels (Client agissant à titre professionnel), et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Valenciennes sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du Client.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le Client conserve la faculté de saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où demeure le Prestataire (ressort de Valenciennes), soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes ne saurait restreindre ce droit de choix, d'ordre public, reconnu au consommateur.

Article 21 — Acceptation du Client

La conclusion d'une commande, la signature d'un devis ou le paiement d'un acompte emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.